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site UltraSCOPE.fr
Conditions générales de vente et de garantie
seules les conditions de vente et de garantie ci-dessous sont applicables pour les commandes enregistrées sur le site Internet ultrascope.fr

1. PRIX - FRAIS - TAXES
Prix : tous nos prix sont indiqués en Euros TTC, Franco France métropolitaine à partir de 100 euros TTC, ou enlèvement en nos magasins à notre siège 37 rue Dombasle, 75015 Paris.

Facturation : les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande, nous emettons une facture complète faisant apparaitre les montants HT, TVA et TTC.

Pas de minimum de commande - pas de frais de dossier : nous acceptons toutes les commandes sans montant minimum et sans frais de dossier.

Frais de port : 7 euros TTC, franco de port et d’emballage pour la France Métropolitaine à partir de 100 euros TTC; des frais de port sont facturés pour les autres destinations, les montants correspondants apparaissent sur le site Internet et avant la validation définitive de la commande

2. PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables à l’avance par les moyens suivants :
par carte de crédit directement sur notre site Internet,
par chèque,
par virement bancaire
en espèces à l’enlèvement en nos magasins

3. DOCUMENTATIONS, ILLUSTRATIONS
Les illustrations figurant sur notre site Internet, notre catalogue, nos documentations et, en général tous les documents commerciaux n’ont qu’une valeur indicative. Les produits décrits peuvent subir des modifications sans préavis, dans leur forme, leur couleur ou en général dans leur caractéristiques techniques. Toutes les documentations techniques, les schémas, les devis, les résultats d’essais ou d’expériences etc. restent la propriété de notre société.

4. UTILISATION
Les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation, des manipulations et des expériences faites avec les appareils, produits ou accessoires vendus. Il appartient aux utilisateurs de prendre toutes dispositions nécessaires pour faire en sorte que l’utilisation soit conforme aux normes de sécurité, aux prescriptions légales, aux dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité, aux dispositions relatives à la prévention contre les accidents, et en général, à toutes les dispositions nécessaires à la sécurité du personnel et des installations.

5. OBLIGATION DE LIVRER
Les grèves, incendies, inondations, tremblement de terre, bris de machines, guerre ou tout autre accident qui empêcheraient la fabrication ou la livraison, et qui interviendraient au sein de notre société, chez nos fournisseurs, chez nos transporteurs, seraient considérés comme une force majeure et déchargeraient notre société de l’obligation de livrer.

6. DELAIS
Les délais indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans aucun engagement ; aucune pénalité de retard ne saurait être appliquée. De plus, la durée de la garantie compte à partir de la date de livraison.

7. LIVRAISONS
Transport : nous nous réservons le choix du type de transport ainsi que du transporteur
Responsabilités : suivant le code du commerce, les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode d’expédition, en port dû, en port payé, Franco de port etc. Il appartient donc au client d’émettre les réserves nécessaires auprès du dernier transporteur en cas de colis incomplet ou en mauvais état.; la responsabilité de notre société ne peut être engagée pour tout dégât relatif au transport
Réclamations : en cas d’avarie, de manquant ou de casse, et même si le colis ne présente pas de dégâts extérieurs, il appartient au destinataire d’adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du dernier transporteur et de nous avertir dans un délai de 3 jours à compter de la date d’arrivée de la marchandise

8. MANQUANT AU DEBALLAGE
Résponsabilité du déballage : le destinataire est tenu de procéder à l’ouverture des colis, sous sa responsabilité, il lui appartient de vérifier l’intégralité du contenu et de ne pas jeter les composants servant à l’emballage avant de s’assurer qu’il ne renferme aucun matériel objet de notre livraison ; en cas de manquant ou d’erreur de livraison, aucun composant de l’emballage ne doit être jeté sans un accord écrit de notre part.
Réclamation : il appartient au destinataire d’effectuer auprès de nous une réclamation immédiatement par email et de nous la confirmer par lettre recommandée dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de réception des marchandises, la date retenue étant celle inscrite sur le bordereau de livraison du transporteur, au delà de ce délai de 8 jours, aucune réclamation n’est plus recevable.

9. DEBALLAGE - INSTALLATION
Le déballage, l’installation et la mise en place sur le lieu définitif d’utilisation se fait sous la responsabilité exclusive du client. De plus, les arrivées de fluides et d’électricité devront être conformes aux spécifications techniques et aux normes de sécurité en vigueur, sous la responsabilité du client.

10. RETOUR DE MARCHANDISE NEUVE
La commande engage le client. Aucun retour de marchandise neuve et conforme au bon de commande n’est accepté de droit. Toute dérogation à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit de notre part qui précisera les modalités de retour. Nous nous réservons le droit de réexpédier, en port dû, toute marchandise retournée sans cet accord. Dans le cas où nous acceptons le retour de la marchandise, et sauf indication contraire écrite de notre part, tous les frais de retour sont à la charge du client y compris les frais de transport; de plus, nous nous réservons le droit de facturer un montant s’élevant à 15% du prix facturé initialement avec un minimum de 150 €, pour frais de contrôle technique et de remise en stock en plus des frais de remise en état s’il y a lieu.

11. GARANTIE
Durée : les appareils et équipements neufs, à l’exclusion des exceptions citées ci-dessous et sauf indication contraire, bénéficient d’une garantie de 1 an à compter de la date d’expédition de la marchandise
Etendue : la garantie s’applique exclusivement en cas de défectuosité provenant d’un vice de conception ou d’un vice caché
Exclusion : la garantie n’est pas applicable en cas d’utilisation anormale ou non conforme au manuel d’instruction, en cas de détérioration pendant le transport, en cas d’utilisation avec une tension secteur non conforme, en cas de surtension secteur dépassant les limites indiquées dans les caractéristiques techniques ou à défaut de ±10% de la valeur nominale, en cas d’inondation, de gel, de surchauffe, de condensation, d’immersion accidentelle, en cas de faillite du fabricant
Objet : elle est strictement limitée à l’envoi gratuit de pièces détachées ou à la réparation en nos ateliers ou au remplacement de l’article ; en cas de réparation dans nos ateliers, la garantie, si elle s’applique, couvre la main d’oeuvre ; l’expédition du matériel pour réparation en nos ateliers doit se faire dans l’emballage d’origine
Frais de transport : tous les frais de transport sont à la charge du client
Toute indemnité pour quelque motif que ce soit est formellement exclue
Garantie réduite
: la durée de la garantie est réduite à 3 mois pour les articles suivants à l’exception de ceux qui ne bénéficient d’aucune garantie : tous les capteurs tels que thermosondes, cellules photoélectrique, et  les pièces détachées
Sans garantie : les articles suivants ne bénéficient d’aucune garantie : les électrodes pH, tous les articles à usage unique, les lampes et système d’éclairage, les articles en verre y compris tubes et thermomètres en verre, les ciseaux, couteaux, lames, bistouris et en général tous les articles tranchants, les résistances chauffantes et en général tous les éléments chauffants, les piles, batteries rechargeables et accessoires associés, en général toutes les pièces d’usure et les produits consommables.

12. REPARATIONS ET ENTRETIEN HORS GARANTIE
Service après vente intégré : notre société met à votre disposition un Service Après Vente (SAV) intégré ; notre SAV intervient en nos ateliers et répare et/ou entretient tout matériel vendu par nous dans la limite de disponibilité des pièecs
Devis SAV : l’intervention se fait après établissement d’un devis et réception d’un bon de commande régulier et accepté par nos services
Frais : l’établissement du devis est gratuit.
Garantie sur les réparations : les réparations sont garanties 3 mois uniquement pour les pièces détachées remplacées ; sauf indication contraire sur le devis, la main d’oeuvre, les déplacements et le transport sont exclus de la garantie sur les réparations
Réserves : nous nous réservons le droit de refuser la réparation d’un matériel trop ancien
Engagement du client : le client s’engage à nous retourner du matériel propre désinfecté non toxique et non rayonnant. La responsabilité de l’expéditeur est formellement engagée sur l’état du matériel qu’il nous fait parvenir.

13. RESERVE DE PROPRIETE
Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues, jusqu’à paiement intégral du prix et de ses accessoires, étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques et autres effets de commerce vaudra paiement. Les risques des marchandises livrées sont transférées à l’acheteur à compter de la date de livraison, et l’acheteur s’engage à faire assurer convenablement ces marchandises. De plus, l’acheteur s’engage au paiement intégral de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non. Au cas où l’identification de la marchandise livrée serait impossible, toute autre marchandise dont les références seraient identiques aux références de la marchandise livrée serait réputée propriété du vendeur. Le vendeur, sans préjudice d’une action éventuelle en dommages et intérêts, pourra résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées pour toute facture non réglée à l’échéance ou en cas de détérioration manifeste du crédit de l’acheteur. Cette dernière disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises ou matériels livrés par le vendeur. Dans le cas où l’acheteur se trouvera dans la situation d’un dépôt de bilan, d’une faillite ou de tout événement rendant impossible le paiement des marchandises livrées par le vendeur, et qu’une partie ou la totalité des marchandises aura été vendue par l’acheteur à un sous-acquéreur sans que le sous-acquéreur se soit libéré du prix de la vente vis-à-vis de l’acheteur, l’acheteur s’engage à fournir sans délai au vendeur tous les renseignements nécessaires à la revendication éventuelle formulée par le vendeur, sur la créance du prix encore dû par le sous-acquéreur sous les conditions de droit.

14. RECLAMATIONS
Toute réclamation relative à l’état de la marchandise, à son fonctionnement, aux manquants éventuels doit nous parvenir par lettre recommandée dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de réception des marchandises et comporter les références de la facture et/ou du bon de livraison, le numéro de série du matériel ou le numéro de lot du/des produits.

15. MARQUES DEPOSEES
Toutes nos marques déposées sont régulièrement protégées par l’inscription légale à l’INPI.

16. JURIDICTION
En cas de contestation, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent. Cette clause d’attribution de juridiction reste valable même en cas de pluralité de défendeurs et ce, quelles que soient les clauses contraires.

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